loi constitutionnelle

Désignations

français	loi constitutionnelle (correct,feminine noun) OBS: statut constitutionnel : Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles de langue anglaise du Commonwealth. synonyme : statut constitutionnel (correct,see observation,masculine noun)
anglais	constitutional law (correct) synonyme : constitutional statute (correct) synonyme : constitutional act (correct)
espagnol	ley constitucional (feminine noun) synonyme : estatuto constitucional (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Loi spécifique édictée par une assemblée législative et non l'ensemble des règles constitutionnelles.
anglais: A specific constitutional act passed by a legislative body.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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