motifs du juge lors de la détermination de la peine

Désignations

français	motifs du juge lors de la détermination de la peine (masculine noun) OBS: Source(s) : Équivalents rencontrés dans Naturel : 5605832, juillet 97; syn. 5605431, oct. 97. synonyme : motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine (masculine noun) synonyme : motifs de la peine imposée (masculine noun)
anglais	judge's reasons for sentencing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droit judiciaire

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