sur l'avis et avec le consentement de

Désignations

français	sur l'avis et avec le consentement de (correct) synonyme : sur l'avis et du consentement de déconseillé (avoid) synonyme : sur et avec l'avis de déconseillé (avoid)
anglais	with the advice and consent of (correct) synonyme : by and with the advice and consent of synonyme : by and with the advice of
espagnol	con el consejo y la aprobación de (correct,masculine noun) synonyme : con la consulta y la aprobación de (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.