verdict imposé

Désignations

français	verdict imposé (correct,masculine noun,standardized) OBS: verdict imposé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	directed verdict (correct) synonyme : instructed verdict (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Verdict ordered by the judge as a matter of law when he rules that the party with the burden of proof has failed to make out a prima facie case. (Black's, p. 1399)

Classement

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Droit et justice law

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Droit de la preuve

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.