prix réservé

Désignations

français	prix réservé (masculine noun) OBS: Suivant les cas, le prix à payer sera le prix du marché : en vigueur le jour de la livraison; moyen pendant une certaine période; pratiqué à une date donnée (fin de mois). Cette modalité est appliquée en général lorsqu'il s'écoule un débit assez important entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise ou l'échéance du paiement.
anglais	deferred price firing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prix dont la fixation intervient ultérieurement à la conclusion du contrat de vente, mais dont les éléments et les méthodes de détermination sont précisés dans le contrat.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.