sanction en cas de non-conformité

Désignations

français	sanction en cas de non-conformité (correct,feminine noun) OBS: Les renseignements provenant de la source NUT-3 (Véhicules automobiles, lexique anglais-français) sont reproduits avec l'autorisation de l'Office des Nations-Unies à Genève. synonyme : sanction pénale pour défaut d'obéissance (feminine noun)
anglais	penalty for non-compliance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.