fondement juridique de la contestation

Désignations

français	fondement juridique de la contestation (correct,masculine noun) OBS: Source : Formule 2.1, Règle 301.1 des Règles de la Cour fédérale OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	legal basis for this constitutional question (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.