fourniture entre personnes liées

Désignations

français	fourniture entre personnes liées (correct,feminine noun) OBS: Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.
anglais	non-arm's length supply (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f6b40c1e7a39a4f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.