Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17

Désignations

français	Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17 (masculine noun)
anglais	Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.