dispositions précédentes

Désignations

français	dispositions précédentes (see observation,feminine noun,plural) CONT: Sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes. OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	foregoing (correct) CONT: Without restricting the generality of the foregoing OBS: Enter into contracts.
espagnol	precedente (correct,masculine noun) synonyme : antecedente (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f8b4ab9fa82c972/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.