intention de restituer

Désignations

français	intention de restituer (correct,feminine noun) CONT: La commission a l'intention de restituer définitivement aux tribus les quotas et d'autres éléments d'actif en matière de pêche, mais il y a eu énormément de controverse quant à la formule d'attribution, qui demeure en contestation. synonyme : animus restituendi (masculine noun)
anglais	animus restituendi (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The intention of restoring.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.