droit de dérogation

Désignations

français	droit de dérogation (correct,masculine noun) OBS: «override» = dérogation OBS: Qui permet de déroger. synonyme : pouvoir de déroger (masculine noun) synonyme : pouvoir de dérogation déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	power of derogation (correct) synonyme : override power synonyme : override

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.