doyen des juges de la Cour suprême

Désignations

français	doyen des juges de la Cour suprême CA OBS: Source citée : Loi sur la Cour territoriale, LRY 1986, chapitre 169, article 17(1).
anglais	senior judge of the Supreme Court CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.