clause de limitation de responsabilité

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Formule de droit anglais, qui désigne une clause selon laquelle la responsabilité de l'affréteur vis-à-vis de l'armateur, pour le paiement du fret, cesse dès que la cargaison est mise à bord parce que, à partir de ce moment, l'armateur a un droit de rétention sur elle pour le paiement du fret, ce qu'il n'a pas en dehors de cette clause (en anglais, ce droit de rétention est ""a lien"").

anglais

A clause in a charter party relieving the charterer from certain payments, such as demurrage or freight, and stating that another party shall make such payments. An example would be a clause whereby a shipowner is granted a lien on the cargo for the freight due, for the hire of the ship, from the charterer.

espagnol

En seguro marítimo, aquella en virtud de la cual el fletador queda exonerado de determinados pagos cuando sean otros quienes deban hacerse cargo de los mismos.