clause d'inhabilité

Désignations

français	clause d'inhabilité (correct,feminine noun,standardized) OBS: clause d'inhabilité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	disqualification agreement (correct) CONT: Under the disqualification agreement, if any party chooses to litigate (or even threatens litigation), the collaborative law process must end. synonyme : disqualification clause (correct) synonyme : disqualification provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.