cédule hypothécaire

Désignations

français	cédule hypothécaire (correct,feminine noun)
anglais	mortgage note (correct)
espagnol	pagaré hipotecario (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Titre constatant l'inscription sur un livre foncier d'une dette sur un immeuble, qui, remis au propriétaire de cet immeuble, est négociable.
anglais: Written promise to repay a mortgage loan plus interest.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.