refus d'obtempérer à un ordre

Désignations

français	refus d'obtempérer à un ordre (correct,masculine noun) OBS: Il s'agit d'un ordre de se soumettre à un prélèvement d'échantillon d'haleine ou de sang. OBS: refus d'obtempérer à un ordre : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	refusal to comply with a demand (correct) OBS: Regarding a demand to provide a breath or blood sample.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.