violation du droit de propriété

Désignations

français	violation du droit de propriété (correct,feminine noun,officially approved) OBS: violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. synonyme : violation de propriété (feminine noun) synonyme : entrée non autorisée (feminine noun) synonyme : entrée sans autorisation (feminine noun)
anglais	trespass (correct) OBS: trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.
espagnol	invasión a la propiedad privada (feminine noun) synonyme : vulneración a la propiedad privada (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.