rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit

Désignations

français	rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit OBS: Source(s) : Lexique Relations de travail.
anglais	err in law in making a decision or order

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.