intérêts avant jugement

Désignations

français	intérêts avant jugement (correct,masculine noun,plural) CONT: Intérêts avant jugement. Dans la présente partie, l’expression «perte pécuniaire» ne comprend pas les douleurs et souffrances, les difficultés et l’inconfort physiques, le déshonneur social, l’atteinte à la réputation, les souffrances morales, la vexation, la perte des agréments de la vie et la diminution de l’espérance de vie ou la perte de la compagnie de son époux ou enfant.
anglais	prejudgment interest (correct) CONT: Prejudgment interest, when awarded as part of a judgment against the insured, is covered by the supplementary payments provision of standard general liability policies. synonyme : prejudgement interest (correct)

français

intérêts avant jugement (correct,masculine noun,plural)
CONT: Intérêts avant jugement. Dans la présente partie, l’expression «perte pécuniaire» ne comprend pas les douleurs et souffrances, les difficultés et l’inconfort physiques, le déshonneur social, l’atteinte à la réputation, les souffrances morales, la vexation, la perte des agréments de la vie et la diminution de l’espérance de vie ou la perte de la compagnie de son époux ou enfant.

anglais

prejudgment interest (correct)
CONT: Prejudgment interest, when awarded as part of a judgment against the insured, is covered by the supplementary payments provision of standard general liability policies.
synonyme : prejudgement interest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Interest accruing on the amount of a legal award from the time of the injury or damage to the time the judgment is entered by the court.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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