atteinte réelle

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Désignations

français
  • atteinte réelle (correct,feminine noun)

    CONT: Les autorités judiciaires compétentes pourront ainsi en cas d'atteinte réelle ou imminente à un droit de propriété intellectuelle autoriser soit une description détaillée des marchandises litigieuses soit leur saisie réelle.

anglais
  • substantial interference (correct)

    CONT: A private nuisance is a tort, that is, a civil wrong. To determine accountability for an alleged nuisance, a court will examine three factors: the defendant's fault, whether there has been a substantial interference with the plaintiff's interest, and the reasonableness of the defendant's conduct.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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