accusations multiples

Désignations

français	accusations multiples (correct,feminine noun,plural) CONT: (...) la possibilité que la multiplicité des accusations donne lieu à des défenses incompatibles. synonyme : multiplicité des accusations (correct,feminine noun)
anglais	multiple charges (correct,plural) CONT: ... whether the effect of the multiple charges would be to raise inconsistent defences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.