Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

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Désignations

français
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique INT

    OBS: Signé à Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995.

anglais
  • Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty INT

    OBS: Montreal, September 11, 1995. In force Septembre 11, 1995.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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