Direction de la politique sur la protection de la vie privée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction de la politique sur la protection de la vie privée (correct,feminine noun)

    OBS: Industrie Canada. Cette direction applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2004. La Direction est chargée d'orienter la politique relative aux questions touchant la protection de la vie privée dans le secteur privé, notamment de conseiller d'autres ministères et d'autres organismes gouvernementaux pour ce qui est de l'incidence sur la vie privée de diverses mesures administratives, réglementaires ou législatives envisagées.

anglais
  • Privacy Policy Directorate (correct)

    OBS: Industry Canada. This directorate administers the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), which came into full effect on January 1, 2004. The directorate is responsible for providing policy guidance on matters related to private sector privacy, which includes providing advice to other government departments and agencies on the impact on privacy of various proposed administrative, regulatory or legislative measures.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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