Loi sur l'importation de la viande

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Désignations

français
  • Loi sur l'importation de la viande (correct,feminine noun)

    OBS: Loi régissant l'importation de la viande fraîche, réfrigérée ou congelée et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
    OBS: Appellation adoptée par la section Agriculture du Bureau des traductions (CULSEC).

anglais
  • Meat Import Act (correct)

    OBS: An Act to regulate the importation into Canada of fresh, chilled and frozen meat and to amend the Export and Import Permits Act.
    OBS: Proper name adopted by the Translation Bureau Agriculture Section (CULSEC).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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