garde des dossiers

Désignations

français	garde des dossiers (correct,masculine noun) OBS: Terme figurant au-dessus de l'article 6(1) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985). synonyme : garde des archives (masculine noun)
anglais	custody of records (correct) OBS: Term appearing above section 6(1) of the Criminal Records Act, R.S.C., 1985.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.