clause de célibat

Désignations

français	clause de célibat (correct,feminine noun)
anglais	celibacy clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause du contrat de travail qui prévoit la résiliation du contrat au cas du mariage du salarié. Une telle clause est maintenant incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne (Québec).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.