Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996 CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les transports au Canada.

anglais
  • Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, 1996 CA

    OBS: Pursuant to the Canada Transportation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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