format pour requête écrite

Désignations

français	format pour requête écrite (correct,masculine noun) OBS: format pour requête écrite : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
anglais	response for written motion (correct) OBS: response for written motion: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10b84671a8e26c37/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.