obligation de connaître

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation de connaître (correct,feminine noun)

    CONT: Tant individuellement que collectivement, les employeurs et les salariés auront l'obligation de connaître et de respecter les différentes dispositions qui s'appliquent désormais au contrat de travail et qui sont d'ordre public.

anglais
  • duty to know (correct)

    CONT: The trustees have a duty to know, either in broad outline or specific detail, depending upon their particular responsibilities, the relevant legislation ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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