Décret de remise visant certains contribuables (1995-5)

Désignations

français	Décret de remise visant certains contribuables (1995-5) CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Certain Taxpayers Remission Order, 1995-5 CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.