à jour de ses obligations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à jour de ses obligations (correct)

    CONT: Soit le plan en cours est «résolu», du fait que le débiteur n'a pas rempli ses obligations de renflouer les caisses. La seule issue possible, selon la loi de 1985 sur le redressement judiciaire, est la liquidation immédiate. Soit le plan est interrompu du fait des difficultés de trésorerie alors que le débiteur était à jour de ses obligations.

anglais
  • complying with one's obligations (proposal)
  • synonyme : conforming to one's obligations (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10e8d293f4314e74/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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