instance supérieure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • instance supérieure (correct,feminine noun)

    CONT: Appel - Recours par lequel une décision de justice est portée devant une juridiction supérieure afin d'être rejugée.
    CONT: Par la suite, certaines personnes ont interjeté appel auprès d'une instance supérieure.
    CONT: La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'État est la juridiction supérieure de l'ordre administratif.

  • synonyme : juridiction supérieure (correct,feminine noun)
anglais
  • higher court (correct)

    CONT: Appeal - Examination by a higher court of the decision of a lower court or tribunal. The higher court may affirm, vary or reverse the original decision.
    CONT: Thereafter certain individuals and stakeholders appealed to a higher court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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