Fonds des Successions ab intestat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Fonds des Successions ab intestat CA

    CONT: Le Curateur Public doit consigner au Trésor provincial toute somme d'argent qu'il a recouvrée ou qu'on lui a versée, et qui constitue les avoirs de la succession d'un de cujus [...]; cet argent est porté au crédit de la succession dans un fonds appelé «Le Fonds des Successions ab intestat» [...]

anglais
  • Intestate Estates Fund CA

    CONT: An official administrator shall pay to the Ministry of Finance in the manner and at the times prescribed under the Financial Control Act all money paid to him or his agents, to be placed to the credit of the estate in a fund to be called the Intestate Estates Fund.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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