régime de peine avec sursis

CONT: Aucune infraction n'est exclue du champ d'application du régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement à l'exception de celles pour lesquelles une peine minimale d'emprisonnement est prévue. De plus, il n'existe pas de présomption d'applicabilité ou d'inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à certaines infractions données.

CONT: No offences are excluded from the conditional sentencing regime except those with a minimum term of imprisonment, nor should there be presumptions in favour of or against a conditional sentence for specific offences.