Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel

Désignations

français	Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel CA
anglais	An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.