acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol

Désignations

français	acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol (masculine noun) OBS: Art. 76.2 du Code criminel.
anglais	endangering safety of aircraft in flight OBS: s. 76.2 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.