catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada

Désignations

français	catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (correct,feminine noun) OBS: Source : Par. 2(1) du Règlement sur l'immigration OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). CDNRSRC abrév. (correct)
anglais	post-determination refugee claimants in Canada class (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). PDRCCC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.