consécration des droits dans la Charte

Désignations

français	consécration des droits dans la Charte (feminine noun) OBS: Source(s) : Zundel, [1992] 2 RCS 731, 773.
anglais	enshrining rights in the Charter

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.