assignation

Désignations

français	assignation (correct,feminine noun,standardized) OBS: Terme générique (qui se rapporte soit à une partie au litige, soit à un témoin éventuel) OBS: assignation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	summons (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [A] document issued from the office of a court of justice, calling upon the person to whom it is directed to attend before a judge or officer of the court for a certain purpose. (Jowitt's, p. 1721)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.