entretien imposé par la loi

CONT: Dans le cadre des réunions de gestion mensuelles courantes, l'entrepreneur devra présenter un rapport à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] sur les sujets suivants : [...] la planification et les arriérés qui concerne les travaux d'entretien prévus, y compris l' entretien imposé par la loi.

CONT: The contractor will be required to report to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] at regular monthly management meetings on the following elements: ... planned maintenance work performance and backlog, including legislated maintenance.