établir l'identité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • établir l'identité (correct,federal act)

    CONT: L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d'établir son identité et vérifier s'il se conforme à la présente loi.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • establish identity (correct,federal act)

    CONT: An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1146967e5777e761/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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