Règlement sur les formules prescrites aux termes de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

Désignations

français	Règlement sur les formules prescrites aux termes de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales CA OBS: En vertu de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.
anglais	Family Farm Protection Forms Regulation CA OBS: Pursuant to The Family Farm Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Gestion et politique agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.