droits de vote

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droits de vote (correct,masculine noun,plural)

    CONT: En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes.
    OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

anglais
  • voting power (correct)

    CONT: Under the Convention, a general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to dividends paid to a company that controls at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends.
    OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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