Audiences de la Section d'appel de l'immigration (SAI)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Audiences de la Section d'appel de l'immigration (SAI) CA

    OBS: Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-19.

anglais
  • IAD Appeal Hearings CA

    OBS: Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-19. IAD: Immigration Appeal Division.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de monographies

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-115f9f6e1325b871/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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