critère du lien substantiel

Désignations

français	critère du lien substantiel (masculine noun) OBS: Source(s) : Harbottle c. La Reine, 17/8/93, juge Cory (C.S.C. [Cour suprême du Canada]).
anglais	substantial causation test

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-117f94d53c7d3662/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.