servitude réelle de passage

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Désignations

français
  • servitude réelle de passage (correct,feminine noun)

    OBS: L'expression «servitude réelle de passage» est utilisée dans le cas où l'on veut atteindre un lac, un cours d'eau, une plage ou la mer. La loi permet à une personne d'y avoir accès en utilisant le passage sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation écrite au préalable.

anglais
  • right-of-way easement (correct)

    CONT: An example of a right-of-way easement would be when the general public is allowed to cross over private property to access a shoreline. In Maine, often people are unaware that the reason they are able to reach a shoreline (be it the ocean, a lake, or a river), is because of a legally established right.

  • synonyme : right of way easement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Servitude établie par loi donnant droit de passage à une personne sur la propriété d'un autre sans avoir au préalable son autorisation.
anglais
A legal document giving permission for one person or business to use land owned by another person for a stated purpose.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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