caution tenant lieu de privilège

Désignations

français	caution tenant lieu de privilège (proposal,feminine noun) OBS: «Caution de privilège» est tiré du précis 818861 du Conseil du Trésor. synonyme : caution de privilège (feminine noun)
anglais	lien bond OBS: a $50,000 lien bond was placed on the vessel

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.