Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix CA
anglais
  • An Act to amend the Canada Labour Code (application of Part I to members of the Royal Canadian Mounted Police who are peace officers) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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