par voie d'action ou d'omission

CONT: La Commissaire fait valoir que les agissements de la partie défenderesse, par voie d'action ou d'omission portent atteinte aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Charte, notamment au principe de l'égalité de statut et des droits et privilèges quant à l'usage des deux langues officielles.

CONT: Given that these acts aim at committing, concealing or disguising corruption offences, either by act or by omission, they can also be qualified as preparatory-stage acts.